Droit des affaires
Systèmes juridiques :
n Système-type: l'ensemble des traits caractéristiques pour des systèmes juridiques similaires
n Système concret: un ensemble de règles de conduite imposées et renforcées par l'autorité nationale à un temps donné dans un endroit donné
HISTOIRE
n Droit romain
n Le Code Civil (1804)
DROIT CIVIL : Caractéristiques
n le droit écrit
n la codification
n les normes générales et abstraites
COMMON LAW
Le système a été crée en Angleterre - 11ème siècle
n Les normes juridiques
une expression d'une norme morale très forte qui existe pour contrôler directement le comportement des gens
Normes juridiques¹règlements juridiques (une partie d'un texte juridique)
construites des éléments différents trouvés dans les règlements juridiques
Structure de normes juridiques
1) Hypothèse
désigne le destinataire de la norme et la situation dans laquelle il sera engagé par la norme
Par ex. « “Chaque personne qui veut faire des affaires … »
2) Disposition
Indique le comportement du destinataire de la norme
• une interdiction
• une obligation
• une permission
3) Sanction
indique les conséquences du non respect de la norme :
• sanctions de répression
• sanctions exécutives
• sanctions de nullité
Une sanction n’est pas présente dans toutes les normes juridiques.
NORMES
n selon le destinataire de la norme
• normes générales : décrivent le destinataire en donnant ses caractéristiques
• normes individuelles : mentionnent le nom de la personne, la société, …
n Une classification selon le comportement qui est réglé par la norme (dans une disposition):
• normes abstraites : un comportement répétitif
• normes concrètes : un comportement indviduel et occasionnel
n La troisième classification selon la force de la norme.
• les normes « ius cogens » (les normes impératives) : les normes dont le respect est exigé plus impérieusement que les autres normes.
• les normes « ius dispositivum » (les normes supplétives) : un modèle de comportement pour les parties.
• Lex generalis – « une règle générale qui devrait être suivie »
• Lex specialis – « une exception ou une règle plus étroite qui change la règle générale »
ORDRE DES NORMES
1. Règle hiérarchique: les normes « supérieures » suppriment les normes « inférieures » non conformes à une norme supérieure
2. Règle chronologique: les normes postérieures suppriment les normes antérieures
3. „lex specialis” déroge au „lex generalis”
LES SOIRCES :
• Droit de l’UE
• La Constitution polonaise, dans l'Article 87, identifie quatre sources du droit obligatoire en Pologne :
1. La Constitution (la loi fondamentale ou suprême) ;
2. les lois (« ustawy ») ;
3. les traités internationaux ratifiés ; et
4. les règlements (« rozporządzenia »).
Les textes de portée locale sont les sources du droit obligatoire erga omnes en Pologne, dans le champ d'activité des autorités qui les ont établis. Ils incluent :
5. les ordres et les décisions du Président de la République, les ministres et les têtes d'organes gouvernementales principales ; et
6. les résolutions du Conseil de Ministres et d'autres autorités
BRANCHES :
• Droit constitutionnel
• Droit administratif
• Droit fiscal
• Droit civil
• Droit commercial
• Droit du travail
• Le droit pénal
• Droit processuel
CODE CIVIL POLONAIS
• L'acte normatif fondamental de droit civil en Pologne
• 23 avril 1964 avec des modifications
• PRINCIPES:
n égalité des parties
n équivalence des prestations
n liberté de contrats
SUJET DE DROIT CIVIL
Il y a deux types principaux :
• personnes physiques (FR) - natural persons (ENG), osoby fizyczne (PL)
• personnes morales (FR) – legal persons (ENG), osoby prawne (PL)
Une 3ème catégorie en Pologne :
“les personnes morales handicapées” (“ułomne osoby prawne”)
LA PERSONALITE JURIDIQUE :
La capacité juridique englobe :
n la capacité de jouissance
• l'aptitude à être titulaire de(s) droit(s) et obligation(s)
• La capacité d’exercice
• l'aptitude à exercer ses droits par ses propres actions
n Les personnes morales
• ont toujours la capacité de jouissance
• ont toujours la capacité d’exercice illimitée mais cela doit être fait en leur nom par leurs organes
n Les personnes physiques ont toujours la capacité de jouissance
la capacité d’exercice :
• illimitée
• à partir de la majorité
• limitée
• les personnes qui ont atteint l'âge de 13 ans, mais qui ne sont pas majeures,
• les personnes frappées d’interdiction partielle
• sans capacité
• les mineurs qui n'ont pas atteint l’âge de 13 ans
• les personnes frappées d’interdiction absolue (totale)
CONTRAT :
Le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s'obligent, envers une ou plusieurs autres à donner, à faire ou ne pas faire quelque chose.
TYPES :
• nommés
• (named = nazwane)–entièrement réglés par les règlements juridiques
• innommés
• (nienazwane) réglés par la pratique en raison de la règle de liberté de contrats
• Mixtes
PARTIES:
• le créancier
• une partie qui obtient des droits du contrat
• le débiteur
• une partie qui a une obligation du contrat
Contrat synallagmatique :
• Le créancier peut demander que le débiteur exécute le contrat et le débiteur doit le faire selon le contenu du contrat dans un endroit et au temps spécifié dans le contrat ou dans une loi
• Les parties doivent coopérer dans l’exécution du contrat
FORMES :
• la forme écrite simple - Parfois la loi se contente d’un simple acte sous seing privé. il est suffisant de signer un document contenant la déclaration d'intention (article 78 du Code Civil)
• l'authentification officielle de date (la date authentifiée) - son but est de s'assurer que la date est sûre sur un document spécifique
• l'authentification officielle de signature - cette authentification de la signature des parties est faite par l'autorité compétente, en particulier par un notaire
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Santaradesu